Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : mercredi 22 février 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4538 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 1er mars 2017 à 12h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4538-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 22 février 2017 à 11h30