Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2016 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Fanny Dombre Coste , rapporteure (Nomination : mercredi 11 janvier 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4404 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2017 à 18h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4404-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 20h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu

- nomination rapporteur

Mercredi 25 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 1er février 2017 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection , n° 363 , déposé(e) le 2 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale