Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur (Nomination : mercredi 18 mars 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2679 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2015 , mis(e) en ligne le 27 mars 2015 à 18h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 mars 2015 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 2 avril 2015 Compte-rendu