Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368 , déposé(e) le 13 février 2014
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368 , déposé(e) le 13 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Kaltenbach , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 549 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 28 mai 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 4 juin 2014 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sonia Lagarde , rapporteure (Nomination : vendredi 7 novembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2352 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2014 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2352-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2014 à 11h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Vendredi 7 novembre 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 12 novembre 2014 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 27 novembre 2014 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2352-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 2 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte rejeté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 206 , déposé(e) le 2 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale