Justice : procureur de la République financier

Projet de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2013 , mis(e) en ligne le 7 mai 2013 à 15h30

Etude d'impact : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2013 , mis(e) en ligne le 7 mai 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur (Nomination : mercredi 22 mai 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1131 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 17 juin 2013 à 12h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1131-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 11h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 5 juin 2013 à 18h00 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Taubira, ministre de la Justice et de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget

Mercredi 12 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 19 juin 2013 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 20 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Compte-rendu

Troisième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier, n° 691 , déposé(e) le 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 738 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 17 juillet 2013 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 18 juillet 2013 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juillet 2013
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Yann Galut , Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs (Nomination : mardi 23 juillet 2013)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1297 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2013 à 12h55

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 789 , document non encore publié

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2013 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1349 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2013 à 18h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1349-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2013 à 16h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 17 septembre 2013 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 17 septembre 2013 Compte-rendu

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 854 rectifié , déposé(e) le 18 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0021 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 8 octobre 2013 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, T.A. n° 211 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1494 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2013 à 17h40

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 5 novembre 2013 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 6 novembre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2013-680 DC du Conseil Constitutionnel du 4 décembre 2013

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]