Justice : procureur de la République financier
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2013 , mis(e) en ligne le 7 mai 2013 à 15h30
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2013 , mis(e) en ligne le 7 mai 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur (Nomination : mercredi 22 mai 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1131 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 17 juin 2013 à 12h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1131-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 11h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu
- Nomination rapporteur d'application
Mercredi 5 juin 2013 à 18h00 Compte-rendu
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget
Mercredi 12 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juin 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1131-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 20 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier, n° 691 , déposé(e) le 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 738 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 741Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 17 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 18 juillet 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juillet 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Yann Galut , Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs (Nomination : mardi 23 juillet 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1297 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2013 à 12h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 789 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2013 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1349 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2013 à 18h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1349-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2013 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 17 septembre 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1349-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 17 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 854 rectifié , déposé(e) le 18 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0021 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0024Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 8 octobre 2013 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, T.A. n° 211 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1494 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2013 à 17h40
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 5 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 6 novembre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2013-680 DC du Conseil Constitutionnel du 4 décembre 2013
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)