Budget : gouvernance des finances publiques
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 septembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 198 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2012 à 18h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 198 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Eckert , rapporteur (Nomination : mercredi 26 septembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 244 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2012 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 244-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2012 à 13h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 septembre 2012 à 16h00 Compte-rendu
Mercredi 26 septembre 2012 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 3 octobre 2012 à 11h30 Compte-rendu
Mercredi 3 octobre 2012 à 14h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 3 octobre 2012 à 16h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 8 octobre 2012 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 244-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 8 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 10 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 0043 rectifié , déposé(e) le 11 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0083 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yves Daudigny , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0084Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 29 octobre 2012 Compte-rendu
Séance publique du mardi 30 octobre 2012 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 339 ( PDF) , déposé(e) le 31 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2012 à 15h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 31 octobre 2012Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christian Eckert et M. François Marc , rapporteurs (Nomination : jeudi 8 novembre 2012)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 346 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2012 à 20h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 115 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 346-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2012 à 19h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 346-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2012 à 19h00
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 19 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 19 novembre 2012, T.A. n° 31 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 116
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 22 novembre 2012 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 novembre 2012 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2012-658 DC du Conseil Constitutionnel du 13 décembre 2012
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)