Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 novembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2015 à 14h10
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2015 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mardi 17 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3237 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2015 à 3h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3237-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2015 à 23h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 17 novembre 2015 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 18 novembre 2015 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 19 novembre 2015 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3237-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 novembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 176 , déposé(e) le 19 novembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 177 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 178Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 20 novembre 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2015 [sur le site Légifrance]