Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
 
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
 
 Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 394 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 395

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 mars 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pascal Brindeau , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2022 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2019 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2019 à 17h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 11 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 3 novembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo