Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre
Projet de loi
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques , n° 540 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable