Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 569 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable