Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé , n° 514 , déposé(e) le 19 avril 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales