Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, n° 1504 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact : PDF