Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles , n° 351 , déposé(e) le 19 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances