Economie : économie numérique

Projet de loi

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logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, n° 2189 ( PDF) , déposé(e) le 30 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 1er août 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques