Economie : marchés publics
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, n° 105 , déposé(e) le 21 octobre 2015
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, n° 105 , déposé(e) le 21 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 477 , document non encore publié