Outre-mer : application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération , n° 444 , déposé(e) le 24 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales