Transports : agents de Voies navigables de France et dispositions sur les péages fluviaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux, n° 115 , déposé(e) le 9 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable