Environnement : autorisation environnementale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale , n° 496 , déposé(e) le 5 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable