Energie : adaptation au droit de l'Union européenne et marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie, n° 820 , déposé(e) le 22 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques