Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 3814 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 11h30
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 3814 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld , rapporteure (Nomination : mercredi 20 juillet 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4047 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2016 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4047-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2016 à 13h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 septembre 2016 à 15h00 Compte-rendu
Mercredi 28 septembre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 octobre 2016 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4047-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 6 octobre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services le 6 octobre 2016, T.A. n° 822 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 10h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 0016 , déposé(e) le 6 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Martial Bourquin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 189 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 190Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 21 décembre 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 décembre 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld et M. Martial Bourquin , rapporteurs (Nomination : mardi 17 janvier 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4378 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2017 à 16h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 300 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4378-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2017 à 12h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4378-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2017 à 12h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 26 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 26 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 26 janvier 2017, T.A. n° 893 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 janvier 2017 à 12h40
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 301
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 8 février 2017 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]