Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mercredi 18 décembre 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1703 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2014 à 11h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1703-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2014 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 décembre 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 8 janvier 2014 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination co-rapporteur

Mardi 14 janvier 2014 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Mercredi 22 janvier 2014 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 28 janvier 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 320 , déposé(e) le 28 janvier 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale