Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Germain , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 003 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 10 octobre 2013 Compte-rendu