Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120 , déposé(e) le 24 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 435 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 mai 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , n° 2793 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2015 , mis(e) en ligne le 26 mai 2015 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République