Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 novembre 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 175 rectifié , déposé(e) le 27 novembre 2013
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 175 rectifié , déposé(e) le 27 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 288 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 289Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 21 janvier 2014 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 23 janvier 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1729 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Colette Capdevielle , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1808 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 25 février 2014 à 12h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1808-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 20 février 2014 à 16h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 février 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 15 avril 2014 à 9h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1808-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 15 avril 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Séance publique du mercredi 16 avril 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 478 , déposé(e) le 17 avril 2014 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 avril 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Colette Capdevielle et M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteurs (Nomination : mardi 13 mai 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1933 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2014 , mis(e) en ligne le 15 mai 2014 à 20h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 529 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1952 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2014 , mis(e) en ligne le 16 mai 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2200 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2014 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2200-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2014 à 18h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 septembre 2014 à 10h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2200-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 0076 , déposé(e) le 31 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 215 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 216Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 janvier 2015 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2014, T.A. n° 416 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2525 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2015 à 13h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 28 janvier 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 28 janvier 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 29 janvier 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2015-710 DC du Conseil Constitutionnel du 12 février 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 février 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)