Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2013 à 15h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Denys Robiliard , rapporteur (Nomination : mardi 9 juillet 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2013 à 21h33
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1284-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2013 à 18h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 9 juillet 2013 à 17h00 Compte-rendu
Mercredi 17 juillet 2013 à 15h00 Compte-rendu
Jeudi 25 juillet 2013 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1284-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 817 , déposé(e) le 25 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacky Le Menn , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 835 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 836Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 13 septembre 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1356 ( PDF) , déposé(e) le 13 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2013 à 17h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 septembre 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Denys Robiliard et M. Jacky Le Menn , rapporteurs (Nomination : mardi 17 septembre 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1358 , déposé(e) le 17 septembre 2013 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 844 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1358-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2013 à 17h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1358-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2013 à 17h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 19 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 19 septembre 2013, T.A. n° 212 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 845
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 19 septembre 2013 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 29 septembre 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 1 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , n° 4486 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 23 février 2017 à 18h15