Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 232 , déposé(e) le 16 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Esther Benbassa , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 342 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 13 février 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 1795 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2014 , mis(e) en ligne le 18 février 2014 à 20h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République