Collectivités territoriales : régime des sections de commune

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564 , déposé(e) le 25 mai 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0013 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0014

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 15 octobre 2012 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier , rapporteur (Nomination : mercredi 20 février 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 841 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 18h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 841-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 16h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 février 2013 à 9h15 Compte-rendu

- nomination rapporteur
- Nomination rapporteur

Mercredi 27 mars 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 11 avril 2013 Compte-rendu

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 511 , déposé(e) le 12 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 540 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 541

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 mai 2013 Compte-rendu