Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale , n° 402 , déposé(e) le 15 février 2016

L'auteur de la proposition

M. Éric Bocquet

Les co-signataires

M. Patrick Abate, Mme Marie-France Beaufils, M. Thierry Foucaud, Mme Éliane Assassi, M. Michel Billout, M. Jean-Pierre Bosino, Mme Cécile Cukierman, Mme Laurence Cohen, Mme Annie David, Mme Michelle Demessine, Mme Évelyne Didier, M. Christian Favier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Pierre Laurent, M. Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, M. Paul Vergès, M. Dominique Watrin.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale , n° 402 , déposé(e) le 15 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Philippe Dominati , rapporteur

Rapport, n° 590 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 mai 2016 Compte-rendu