Institution du référendum d'initiative populaire

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire , déposé(e) le mardi 4 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure