généralités
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le dispositif remplaçant la taxe à 75 %. Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 75 % sur les très hauts revenus, promesse phare de campagne de François Hollande. Pour remplacer cette taxe, le Gouvernement a annoncé travailler sur un dispositif alternatif qui devrait prochainement être présenté. Ainsi, Il, souhaiterait connaître la teneur de ce nouveau dispositif ainsi que son calendrier.
Réponse publiée le 5 mars 2013
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 5 mars 2013