Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapporteur soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Le rapport rappelle que pour mener à bien ses missions, l'État fait appel au régulateur. Il souligne que l'administration centrale, et en particulier la DGCIS, manquant de « masse critique », la définition de la politique nationale du numérique a glissé dans les mains du régulateur, dont ce n'est pourtant pas la responsabilité. Les auteures de ce rapport mettent en exergue que ce dernier, doté de 173 équivalents temps plein, dispose de six fois plus de ressources humaines que l'État et suggèrent de renforcer le pilotage de l'État et de procéder à un réajustement des moyens affectés au régulateur et à l'État dans le cadre de la prochaine loi de finances, au regard de leurs missions respectives. Il lui demande si le Gouvernement envisage de donner une suite concrète à cette proposition.