Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapporteur soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Les auteures de ce rapport rappellent que les objectifs en matière de politique numérique sont, au regard de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, partagées entre le Gouvernement et le régulateur. Elles estiment qu'insuffisamment doté en moyens et compétences, l'État doit recentrer son action, notamment sur l'anticipation et se doter d'une culture de l'étude d'impact en amont de la prise de décision. C'est pourquoi la mission propose de recentrer l'action de l'État sur la définition des politiques à mettre en œuvre et plus précisément de renforcer les études d'impact réalisées par l'État. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte reprendre cette suggestion.