Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapporteur soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Selon les auteures de ce rapport, une économie industrielle ne peut fonder sa croissance sur un modèle économique low cost. Elles estiment que si les opérateurs doivent poursuivre le travail d'identification de gains de productivité afin de réduire les coûts, il est surtout essentiel de développer une offre de service de très haute qualité et de respecter les obligations de couvertures inscrites dans les licences. Afin de mesurer avec précision la qualité de service des réseaux des différents opérateurs, et ainsi l'effectivité de l'accessibilité aux services fournis, le rapport de la mission estime nécessaire d'améliorer la qualité des services et de constituer un observatoire de la qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles qui serait chargé au sein de l'ARCEP d'une mission d'évaluation et de contrôle au service du consommateur. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 19 mars 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager