Réponse publiée le 9 juillet 2013

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) n'est pas signataire des contrats de partenariat passés au titre de grands investissements. Ses statuts lui permettent toutefois d'apporter son financement, sous forme généralement de prise en charge de tout ou partie des loyers correspondant à la part investissement du contrat, frais financiers compris. A ce jour, quatre contrats de partenariat ont fait l'objet de financement par l'AFITF portant sur les opérations suivantes : - l'implantation du système de télécommunications sur le réseau ferroviaire dit GSM-Rail où l'AFITF apporte à RFF sa participation au loyer versé par RFF au titulaire du contrat de partenariat, dans la limite d'un engagement global de 900 M€. Ce contrat, entre RFF et la société SYNERAIL, constituée à cet effet par ses actionnaires, VINCI, SFR et AXA Private Equity (fonds infrastructure) et TDF, porte sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14 000 km de voies ; - la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire où l'AFITF apporte à RFF la prise en charge du loyer immobilier qui sera dû à compter de la mise en service de cette ligne, prévue en 2017, dans la limite d'un engagement financier global de 2 152 M€. Ce contrat de partenariat, signé le 28 juillet 2011 entre RFF et la société Eiffage Rail Express, constituée par Eiffage, représente un investissement total de 3,3 Md€ d'euros portant sur la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne pour une durée de vingt-cinq ans ; - le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier où l'AFITF apporte à RFF sa participation au loyer immobilier dû à compter de 2017, dans la limite d'un engagement global de 2 281 M€. Ce contrat, signé le 28 juin 2012 entre RFF et la société Oc'Via, constituée par les sociétés Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France, DTP Terrassement, Colas Midi-Méditerranée, Colas Rail, Alstom Transport, Spie Batignolles, ainsi que les fonds d'investissement Meridiam Infrastructure Managers, FIDEPPP et European Infrastructure Investments 3, porte sur la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne pour une durée de vingt-cinq ans ; - le contrat de partenariat relatif à la collecte de l'écotaxe poids lourds conclu entre l'État et la société Ecomouv où l'AFITF, affectataire du produit de l'écotaxe poids lourds, s'est engagée à apporter à l'État un montant total de 3 410 M€, correspondant à la rémunération totale à verser au prestataire sur la durée de 12,5 ans du contrat. Le premier loyer sera versé à la mise en oeuvre de l'écotaxe, prévue au 1er octobre 2013.