Réponse publiée le 1er octobre 2013

Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création et présente des propositions détaillées concernant l'accès des publics aux oeuvres et l'offre culturelle en ligne. Si l'offre légale de biens culturels dématérialisés n'a jamais été aussi abondante, diversifiée et abordable, le rapport relève néanmoins qu'elle peine toujours à satisfaire les attentes, très élevées, des internautes. Il préconise donc, afin de répondre à la soif de culture des internautes et de renouer le lien entre créateurs, publics et industries de la culture, de promouvoir l'exploitation numérique des oeuvres. Cette promotion de l'exploitation en ligne reposerait sur le renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres. Le rapport « Acte II » juge qu'il est nécessaire de donner à l'obligation d'exploitation posée par le Code de la propriété intellectuelle à l'encontre de certains titulaires de droits une portée normative contraignante et d'en clarifier les débiteurs, le contenu et les sanctions. Afin d'éviter de rigidifier l'obligation d'exploitation et de permettre son adaptation aux usages, par nature évolutifs, la ministre de la culture et de la communication souhaite que l'exemple de l'accord-cadre relatif au contrat d'édition à l'ère du numérique conclu le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition serve de précédent. Cet accord-cadre propose en effet d'inscrire le principe de l'obligation d'exploitation dans la loi et de renvoyer la définition de son contenu à des codes des usages. Les services du ministère de la culture et de la communication élaborent actuellement les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord-cadre et travaillent avec les parties intéressées afin d'évaluer les conditions d'un accord comparable dans le secteur de l'édition musicale. Afin de promouvoir l'exploitation en ligne des oeuvres, le rapport « Acte II » préconise par ailleurs d'assouplir la chronologie des médias. Il est notamment proposé d'avancer la fenêtre de la vidéo à la demande par abonnement à 18 mois afin d'inciter les acteurs français à se positionner sur ce segment prometteur. Conformément à l'article L. 232-1 du code du cinéma et de l'image animée, la fixation des délais applicables à l'exploitation des oeuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande à l'acte, par abonnement ou gratuite) relève d'un accord professionnel. Il est souhaitable que les discussions en vue d'un tel accord, d'ores et déjà engagées sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), aboutissent avant la fin de l'année 2013.