Réponse publiée le 1er octobre 2013

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. Il formule à cet égard des préconisations visant à favoriser le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants, porteurs de diversité culturelle, notamment grâce à des mesures destinées à remédier aux distorsions de concurrence. Le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants porteurs de diversité culturelle est un enjeu majeur de politique culturelle à l'ère du numérique. En effet, les services culturels numériques sont les premiers leviers de la diversité de l'offre de contenus en ligne et donc de la formation des goûts du public. Le rapport note qu'à ce jour les services culturels en ligne tendent de plus en plus à renforcer leur éditorialisation et à se doter de fonctions de recommandation mais que ces mécanismes restent encore trop peu prescripteurs, notamment dans le secteur musical où les efforts de différenciation sont insuffisants. Il relève qu'au-delà de la diversité de contenus, il est primordial de promouvoir une diversité de l'offre culturelle au travers d'une pluralité de services en veillant au phénomène de concentration des offres et en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants sur le territoire français. Promouvoir le développement de services culturels numériques français diversifiés et indépendants nécessite la mise en oeuvre d'un cadre concurrentiel sain et non faussé. À cet égard, le rapport met en évidence certaines distorsions souvent préjudiciables aux acteurs français. Ces distorsions, fiscales et commerciales, ont retenu l'attention du Gouvernement et celui-ci met notamment tout en oeuvre pour que la réglementation concernant la TVA soit correctement mise en oeuvre dès le 1er janvier 2015. De même, le Gouvernement poursuit ses démarches, auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, afin que la neutralité technologique prévale au niveau européen s'agissant des taux de TVA et qu'en particulier le droit de l'Union européenne clarifie la capacité des États membres à appliquer des taux de TVA réduits aux biens et services culturels, qu'ils soient prestés dans le monde physique ou en ligne. Concernant les distorsions de nature commerciale, le rapport Lescure suggère de saisir les autorités de l'Union européenne compétentes pour définir les « marchés pertinents ». En effet, l'offre culturelle en ligne se caractérise par la coexistence de services qui, du point de vue du consommateur, offrent des fonctionnalités proches et qui, pourtant, relèvent de statuts juridiques différents et sont donc soumis à des conditions commerciales inégales. Le Gouvernement étudie ces propositions de manière approfondie. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les propositions du rapport Lescure qu'il a décidé de retenir. Comme l'a souligné la ministre à la remise du rapport, l'enjeu est primordial pour les industries culturelles, porteuses de compétitivité et d'emplois en France.