Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, M. Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. Il formule notamment un ensemble de préconisations visant à proposer aux publics une offre culturelle en ligne régulée. Le constat fait par le rapport est qu'une offre de services culturels numériques diversifiés nécessite que celle-ci soit régulée. À ce jour, les mécanismes traditionnels de régulation, tels que les quotas de diffusion, ne s'appliquent pas aux acteurs du numérique et seuls certains services de médias audiovisuels à la demande font l'objet d'une régulation, par le biais de contribution à la production et à l'exposition des oeuvres audiovisuelles. Le rapport formule ainsi la proposition que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit chargé de jouer, in fine, un rôle de régulateur des contenus culturels et d'observateur des pratiques culturelles. Ce rôle pourrait être mis en oeuvre notamment en instaurant un mécanisme de conventionnement reposant sur une logique « donnant-donnant » : les acteurs vertueux acceptant de prendre des engagements volontaires en dehors de leurs obligations légales en faveur de la diversité culturelle (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs réduits et ciblés, etc.) se verraient ainsi octroyer diverses contreparties en termes d'accès aux aides publiques, d'accès anticipé à la distribution des oeuvres, voire d'accès aménagé aux consommateurs. Ces mécanismes de contreparties supposent notamment d'imposer aux distributeurs de donner un droit d'accès aux services conventionnés. Le Gouvernement souhaite étudier de manière approfondie ces propositions, qu'il juge très intéressantes dans leur principe mais qui soulèvent nombre de questions complexes, notamment d'ordres juridique (en droit de l'Union européenne comme en droit national) et opérationnel. Dans cette perspective, il a engagé dès la remise du rapport une vaste concertation tendant à recueillir les positions précises des différentes parties intéressées sur la faisabilité, l'opportunité et les modalités de ces propositions. Au vu des résultats de cette consultation, il précisera, s'agissant de cette proposition, ce que pourraient être ces engagements volontaires et leurs contreparties. Plus largement, on rappellera que cet ensemble de mesures sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée fait partie d'un plan global visant, dans la lignée du rapport de Monsieur Pierre Lescure, à rénover l'ensemble des outils de politique culturelle à l'ère du numérique. Cet Acte 2 de l'exception culturelle repose sur trois grands volets : le développement de l'offre légale et la meilleure prise en compte des usages, le financement de la création dans l'univers numérique, le renouvellement des outils de régulation et de lutte contre le piratage.