Réponse publiée le 13 août 2013

Le droit de l'Union européenne actuel permet d'ores et déjà, dans une certaine mesure, aux États membres de mener une politique de taux de TVA favorable aux biens et services culturels. Ainsi, en application de l'article 98 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, l'annexe III listant les biens et services éligibles à un taux réduit de TVA permet aux États membres de soumettre à ce taux : - les livres sur tout support physique (livraison et location) et produits assimilés tels que les journaux et périodiques (point 6) ; - la réception de services de radiodiffusion et de télévision (point 8) ; - les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus (point 9). La France, à cet égard, exploite les possibilités offertes par le droit communautaire en la matière en appliquant un taux réduit (5,5 % : livre, 7 % services de télévision payante), voire super-réduit (2,1 % : presse) à ces différents biens et services. En revanche, en l'état actuel du droit de l'Union européenne, les phonogrammes (disques, cassettes sonores, CD, etc.) comme les vidéogrammes (cassettes vidéo, DVD, cédéroms, etc.) ne figurent pas à l'annexe III citée ci-dessus et ne peuvent donc se voir appliquer que le taux de TVA normal. En outre, le paragraphe 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE prévoit que : « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Les démarches entreprises par la France depuis plusieurs années auprès des institutions de l'Union européenne visent à clarifier la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux de TVA réduits aux biens et services culturels (livre, presse, vidéo, musique), y compris ceux prestés en ligne. Des échanges soutenus sur ce sujet continuent de se développer avec nos partenaires européens, dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Jacques Toubon sur la fiscalité des oeuvres culturelles en ligne. Les différentes démarches menées par la France commencent à produire certains résultats tant auprès de la Commission que du Parlement européen et des États membres. En particulier, la Commission a livré le 22 mai 2013 la synthèse de sa consultation publique - suite à sa Communication sur l'avenir de la TVA, qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse et de la télévision et de la radio. Les réponses à la consultation publique militent de manière quasi-unanime pour qu'il soit procédé à une modification de la directive dans le sens souhaité par la France de la neutralité technologique. Les propositions concrètes relayées dans le rapport de synthèse de la Commission sont à souligner. Elles suggèrent de retenir de nouvelles définitions des biens et services électroniques, plus résistantes à l'épreuve du temps et plus robustes face aux cycles rapides de transformation des technologies et des usages. La France a fait part dans sa réponse à la consultation de son souhait que cet exercice permette des progrès en termes de sécurité juridique, pour que les règles d'application des taux réduits soient aussi claires et compréhensibles que possible. La France a ainsi appelé à ce que les rédactions actuelles de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, parfois imprécises ou lapidaires, soient précisées. Les autorités françaises invitaient donc la Commission à avancer rapidement les propositions dans ce sens, susceptibles de conduire à une révision de la législation européenne existante sur les taux réduit de TVA.