Réponse publiée le 25 décembre 2012

La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports est l'aboutissement d'une mission de réflexion menée par le Conseil général de l'écologie et du développement durable afin d'adapter aux réalités des départements ultramarins la réforme portuaire métropolitaine initiée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008. Cette réforme des ports ultramarins comprend pour l'essentiel : - la transformation du port autonome de Guadeloupe et des trois ports d'intérêt national de Guyane, Martinique et La Réunion auparavant concédés aux chambres de commerce et d'industrie en grands ports maritimes (GPM), établissements publics portuaires nationaux ; - le maintien du régime public des outillages ; - des adaptations de la composition de chaque conseil de surveillance des grands ports maritimes aux spécificités locales et au poids des collectivités et des chambres de commerce et d'industrie anciens concessionnaires. Elle aura pour impact le transfert vers les nouveaux grands ports maritimes de personnels des chambres de commerce et d'industrie et de trois directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour un effectif global de 420 personnes. La création des grands ports maritimes de Guyane, de Martinique et de La Réunion implique la rupture anticipée des concessions portuaires faites aux chambres de commerce et d'industrie correspondantes, avec l'engagement d'un processus de négociation pour en définir les modalités techniques et financières. Cinq décrets ont été élaborés pour l'application de la loi précitée : - un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; - quatre décrets instituant respectivement les grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Ces décrets ont été signés le 1er octobre dernier, et publiés au Journal officiel le 2 octobre 2012. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2013.