Réponse publiée le 25 novembre 2014

La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire représente un objectif permanent de l'administration pénitentiaire, objectif inscrit notamment dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Cette disposition législative est le résultat de la transcription dans notre ordre législatif interne des orientations données par la jurisprudence européenne qui énonce clairement les principes de nécessité et de proportionnalité encadrant chaque opération de fouille quelle que soit sa nature. Elle avait fait l'objet d'un consensus de la classe politique. Faisant suite à l'adoption de l'article 57 de la loi pénitentiaire, le juge administratif a, à plusieurs reprises, considéré que les fouilles intégrales répétées à l'issue des parloirs étaient contraires aux prescriptions de la loi pénitentiaire. Il convient en effet de rappeler que l'article 57 ne proscrit pas de façon générale la pratique des fouilles à corps, outil de sécurisation des établissements. Elles peuvent même revêtir un caractère systématique dès lors qu'elles s'appliquent à un individu nommément désigné, qu'elles résultent d'une décision motivée fondée sur des considérations liées à l'ordre public ou la personnalité du détenu et qu'elles font l'objet d'une réévaluation régulière par le chef d'établissement. Ainsi, compte tenu des exigences de la jurisprudence européenne et des solutions dégagées par le juge administratif, il n'est pas envisageable d'abroger l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 qui permet de pratiquer des fouilles dès que des éléments objectifs établissent l'existence d'un danger, tout en garantissant le respect de la dignité des personnes. Cependant, cet équilibre, complexe à mettre en oeuvre, doit faire l'objet de mesures d'accompagnement pour renforcer son efficacité. La garde des sceaux a ainsi présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation ambitieux pour les établissements pénitentiaires afin de tenir compte des impératifs de sécurité et de maintien du bon ordre. Ce plan prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires, à hauteur de 33 millions d'euros pour les années 2013-2014, afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. Ainsi, 20 portiques à ondes millimétriques ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels seront déployés dans les établissements au niveau des portes d'entrée principale, des parloirs, et des cours de promenade. En outre, il est également envisagé d'intensifier le partenariat entre les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établissements, comme le précise la circulaire conjointe Ministères de l'Intérieur et de la Justice du 24 juillet 2014 relative notamment aux contrôle de police à mettre en oeuvre aux abords des établissements avant les parloirs. De surcroît, ces contrôles pourront être renforcés par la mise en place de deux nouvelles unités cynotechniques pénitentiaires, ainsi que par l'augmentation des fouilles sectorielles pour les maisons centrales et certaines maisons d'arrêt accueillant des détenus signalés. Enfin, les pratiques professionnelles seront adaptées par une révision de la formation des surveillants, et par un renforcement du renseignement pénitentiaire. L'ensemble de ces mesures permettra ainsi de concilier le respect des exigences européennes et légales avec la nécessaire préservation de l'ordre public des établissements pénitentiaires. La ministre a aussi rappelé son souhait de mener en cohérence la politique pénale et la politique pénitentiaire, l'amélioration des conditions de détention et la lutte contre la surpopulation, diminuant ainsi les tensions.