Réponse publiée le 24 juin 2014

Les choix politiques opérés avant 2012 ont conduit à une réduction massive du nombre des naturalisations, passé de 94 573 en 2010 à 46 003 en 2012, soit une diminution de 51 % en deux ans. Dès son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement a entendu souligner le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. A législation constante, la circulaire n° INTK1207286 C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire n° INTK1300298C du 21 juin 2013, a ajusté les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française pour fonder l'instruction de celles-ci sur des bases transparentes et identiques sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne la connaissance de la langue française, depuis le 1er janvier 2012, tout demandeur de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un Français ou par décision de l'autorité publique doit maîtriser le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. La justification de niveau est assurée par la production d'un diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur à celui requis ou d'une attestation délivrée par un organisme certificateur. Afin d'éviter que les modalités d'évaluation des connaissances en français aient, sur des personnes vulnérables, un effet dissuasif, il a été prévu que le contrôle de l'assimilation linguistique des postulants qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou d'une attestation, serait assuré, lors d'un entretien individuel, par un agent préfectoral. Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 a introduit deux nouveaux cas de dispense de production du diplôme ou d'une attestation. Outre les personnes précitées, celles qui produisent une attestation établissant qu'elles justifient d'un niveau inférieur à celui correspondant au B1 oral, et les titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français voient également leur niveau de maîtrise de la langue française évalué au cours de l'entretien d'assimilation. Il s'agit, sans remettre en cause le niveau B1 exigé, d'éviter de faire subir des tests à des personnes fragiles ou maîtrisant le français de façon évidente. De plus, il est rappelé que l'article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, requiert notamment de tout demandeur de la nationalité française par décision de l'autorité publique une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises. A cet égard, le décret n° 2013-794 précité supprime le recours à un questionnaire à choix multiples et précise le niveau et le contenu des connaissances demandées à savoir les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. S'agissant de la nationalité antérieure des personnes ayant acquis notre allégeance par décision de l'autorité publique, les dernières statistiques disponibles portent sur l'année 2012 et sont les suivantes :