Réponse publiée le 1er avril 2014

L'inclusion des dépenses de certains comptes d'affectation spéciale (CAS) dans la norme de dépenses conduirait, selon l'analyse du Gouvernement, à compliquer la lecture et l'interprétation de cet agrégat sans qu'un réel intérêt en découle pour le pilotage des finances publiques et du solde. Les CAS sont de par la LOLF équilibrés en recettes et en dépenses par le mécanisme de plafonnement des dépenses en fonction des recettes effectivement encaissées. Ils répondent à une logique d'affectation d'une recette spécifique, en lien direct par nature avec la dépense financée. Par ailleurs, certains d'entre eux parmi les plus récents, comme le CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », ont permis de réintégrer au sein du budget de l'Etat des dépenses qui étaient auparavant débudgétisées. Parmi les CAS susceptibles d'être inclus dans la norme de dépenses, la Cour évoque dans son rapport tout particulièrement le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au motif que leurs dépenses pourraient être financées par le budget général. Le Gouvernement ne conteste pas que les dépenses portées par ces comptes auraient effectivement pu être financées par les missions du budget général. Dans les deux cas, l'utilisation d'un compte d'affectation spéciale, hors du champ de la norme de dépenses, fait cependant parfaitement sens et présente également un intérêt certain pour le pilotage des dépenses de l'Etat. Trois arguments peuvent être avancés pour en justifier, les deux premiers portant plus particulièrement sur le CAS « Hertzien » et le troisième sur les deux comptes : - le CAS « Hertzien » a permis de couvrir, sans impact sur le solde, le financement de ressauts temporaires dans la dépense du ministère de la défense au moyen d'une affectation de ressources d'origine patrimoniale. L'absorption de tels ressauts au sein de la norme aurait été plus complexe, puisque cela aurait conduit à gager ceux-ci, de manière artificielle et non pérenne, par d'autres dépenses budgétaires par ailleurs contraintes. - En intégrant ces ressauts dans la norme de dépenses, le risque aurait été important que celles-ci conduisent à un élargissement du socle de dépenses sous norme, sans qu'il soit ensuite possible de revenir sur cet élargissement. - Enfin, l'affectation de recettes issues de la valorisation du patrimoine aux ministères cessionnaires permet de les intéresser plus directement à la réussite de la transaction. Cette logique a permis d'obtenir des résultats très satisfaisants sur les appels d'offre de cession de fréquences. Elle a également eu des effets tangibles sur la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat dans le cas du compte d'affectation spéciale « Immobilier », puisqu'on constate, depuis la mise en place du CAS, un dynamisme des produits de cessions de biens immobiliers, qui n'existait pas avant la mise en place de cet instrument.