Réponse publiée le 16 septembre 2014

La modernisation de l'action publique (MAP) concrétise l'ambition de renouvellement affirmé par le Gouvernement : réformer le modèle social français en engageant des transformations profondes, pérennes et concertées, telles que l'évaluation des politiques publiques, la simplification administrative et la rénovation de la gestion publique. Concernant les évaluations de politiques publiques, chacune d'entre elles est un processus concerté impliquant les parties prenantes, visant à définir un scénario de réforme pour améliorer la performance de la politique et dégager des économies. Une évaluation a été lancée en 2013. L'évaluation conduite sur les outils de territorialisation de la politique du logement a mis en exergue la grande complexité des dispositifs et leur insuffisante adaptation aux besoins locaux. En effet, l'accès au logement représente une difficulté croissante pour nos concitoyens, singulièrement pour les ménages en situation précaire. L'État intervient à plusieurs titres pour favoriser le développement d'une offre de logement social adaptée aux besoins constatés sur les territoires. Le Gouvernement s'est, ainsi, fixé pour objectif de porter le nombre de nouveaux logements sociaux financés à 150 000 par an, la priorité étant mise sur les zones où la demande est la plus forte. Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, il a été décidé de renforcer les capacités de pilotage par l'échelon local des régimes d'aides nationales en faveur de la production de logements sociaux, afin d'améliorer l'adéquation des aides à la pierre avec les besoins constatés par les territoires. Le CIMAP du 18 décembre 2013 a également annoncé le lancement d'une évaluation plus globale de la politique du logement, dont les objectifs sont de réussir l'objectif de construction de 500 000 logements par an d'ici 2017 et de rationaliser les dispositifs d'intervention en faveur du logement. Concernant la simplification administrative, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) s'attache à mettre en oeuvre le « choc de simplification » demandé par le Président de la République. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a décidé de lancer un programme ambitieux de simplification des démarches administratives et des normes, sans diminuer la protection des intérêts essentiels que sont la sécurité des personnes et des biens, la santé, l'environnement ou les droits des travailleurs. Le MLETR a engagé d'importants chantiers de simplification dans les domaines de la construction, du logement et de l'urbanisme. La loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été promulguée le 1er juillet 2013. Les ordonnances prises en 2013 permettront, notamment, de mettre en place une procédure intégrée pour le logement qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, et de réduire le délai de traitement des recours contentieux. Une nouvelle ordonnance portant sur la création d'un portail national pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme a été présentée en conseil des ministres le 18 décembre dernier. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit de simplifier les conditions d'accès à la location, en limitant les pièces justificatives exigibles d'un locataire et en créant un formulaire type pour le bail et l'état des lieux. Les démarches de demande de logement social seront simplifiées : le demandeur pourra déposer sa demande en ligne via un dossier unique dont les pièces constitutives seront déposées une seule fois. Le dossier sera accessible par l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Enfin, le MLETR a rempli l'objectif fixé lors du CIMAP du 18 décembre 2012 de supprimer 25 % de commissions consultatives d'ici mi-2013, en supprimant quatre d'entre elles. Concernant la rénovation de la gestion publique, la loi ALUR, prévoit la création de l'Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (Ancols) qui rassemble les compétences exercées précédemment par la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec). Elle permettra d'accroître l'efficacité et la pertinence du contrôle exercé par l'État dans le secteur du logement social. Concernant l'administration territoriale de l'État et à la suite de la décision du CIMAP du 17 juillet 2013 de désigner les préfets de région comme responsables de budgets opérationnels de programme, le MLETR a expérimenté de nouvelles méthodes de dialogue pour répartir les effectifs et les moyens dans cinq régions pilotes. Le ministère a, ainsi, invité les préfets de Bretagne, d'Aquitaine, de Rhône-Alpes, de la Réunion et de la Martinique à y participer et a organisé des séquences transversales pour aborder les enjeux stratégiques des territoires concernés. Le MLETR participe, également, à la démarche d'optimisation participative des processus opérationnels en directions départementales des territoires (et de la mer), conduite sous l'égide des services du Premier ministre. Ce programme, lancé lors du CIMAP du 2 avril 2013, porte notamment sur la participation de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme et l'instruction des aides au logement financées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En s'appuyant sur les contributions des agents concernés, cette démarche permet d'améliorer le fonctionnement interne du service et les modes d'interactions avec les collectivités territoriales, les autres services de l'État et l'administration centrale. In fine, elle aboutit à une amélioration de la qualité de service et des conditions de travail des agents. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 7 février 2013, le MLETR a regroupé ces initiatives dans un programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) qui aborde aussi d'autres réformes structurantes comme la création, au 1er janvier 2014, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), la modernisation du service de l'application du droit des sols, la nouvelle mission de conseil aux collectivités territoriales, le renforcement du pilotage des opérateurs, l'amélioration de la gestion des ressources humaines. Enfin, le 17 juillet 2013, lors du 3e CIMAP, le Premier ministre a acté qu'il fallait « assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire ». Une concertation devait être menée, comme annoncé lors de la seconde conférence sociale, afin d'aboutir à la construction d'une offre de service au plus près des territoires, conjuguant la présence physique de proximité avec les nouvelles fonctionnalités offertes par les ressources numériques, et le développement des espaces mutualisés de service public et au public. Le CIMAP annonçait également la consolidation de la démarche expérimentale « + de service au public », avec la mise en place d'un fonds de développement, d'une marque unique, d'une animation nationale, l'inclusion des services de l'État à titre expérimental, et sa généralisation (objectif d'augmentation du nombre de lieux d'implantation des espaces mutualisés de 300 à 1 000 à l'horizon 2017). Depuis ces annonces, les chantiers ont été lancés. Ils ont pu s'appuyer sur les enseignements de l'expérimentation « + de services au public », qui s'est achevée à la fin de l'année 2013. Le Premier ministre a confirmé le 13 juin devant l'Association des petites villes de France (Apvf), l'ambition du Gouvernement de créer 1 000 maisons de services au public d'ici 2017. Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République précise leur organisation et leur mode de fonctionnement, et facilite les mutualisations entre opérateurs privés et publics. Afin de favoriser la création de nouvelles maisons de services au public et d'améliorer le fonctionnement des maisons qui existent déjà sous le label relais services publics, une mission d'animation nationale du réseau va être confiée par convention à la Caisse des dépôts et consignations. Le Fonds de développement des maisons de services au public sera mis en oeuvre à partir de 2015. Il regroupera des crédits de l'État et des opérateurs nationaux pour contribuer de façon significative au fonctionnement des maisons de services au public. Dès cette année, la participation de l'État au financement des relais services publics a été confirmée et augmentée. Enfin, le recours aux outils numériques, qui diminuent les contraintes physiques d'accessibilité aux opérateurs, continue à être encouragé. L'installation de visio guichets, auxquels peuvent se connecter plusieurs opérateurs, est ainsi préconisée en réponse à la demande des usagers d'échanger à distance avec leurs correspondants, dans des conditions de proximité efficaces et adaptées.