Réponse publiée le 3 février 2015

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action se traduit d'ores et déjà par le lancement des différents travaux structurés autour de 3 volets distincts : les prestations en faveur des anciens combattants, le transfert des établissements médico-sociaux de l'ONAC-VG et la rationalisation de la gestion des prestations spécifiques aux rapatriés et harkis. S'agissant des prestations aux anciens combattants, le traitement des pensions militaires d'invalidité fait actuellement l'objet d'une importante réforme organisationnelle, caractérisée notamment par une restructuration de la sous-direction des pensions afin de la rendre encore plus performante. Par ailleurs, les travaux de dématérialisation des flux d'informations relatifs à la retraite du combattant ont été également initiés. Parallèlement, afin de simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres, les formulaires de demande ont été mis en ligne sur le site internet de l'ONAC-VG et sur le site « www mon-service-public. fr ». Concernant les établissements médico-sociaux de l'ONAC-VG, le Gouvernement a décidé qu'une expertise serait menée pour étudier les modalités d'un transfert de ces établissements à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Ce groupe de travail interministériel a notamment préconisé le transfert de ces établissements à des repreneurs du secteur public (établissements publics de santé ou établissements publics sociaux et médico-sociaux) et l'intégration collective des agents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière. Dans ce cadre, un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales est une priorité du secrétaire d'État. De nombreuses questions juridiques, techniques et financières devront à présent être analysées pour que ce transfert soit une opération réussie pour tous. C'est pourquoi un nouveau plan d'action a été retenu. Piloté par le secrétaire d'État, sa mise en oeuvre s'attachera à associer les ministères concernés ainsi que tous les acteurs en présence, en tête desquels se trouvent les personnels. Enfin, s'agissant de la rationalisation de la gestion des prestations spécifiques aux harkis et rapatriés, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble de leurs demandes aux services départementaux de l'ONAC-VG, décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers.