contraventions
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise, s'agissant du changement d'adresse des titulaires de carte grise, de lancer une campagne d'information du public rappelant les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat