contraventions
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise d'asseoir pleinement le rôle du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières dans le pilotage interministériel de la gestion des amendes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat