Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'alléger les charges du secteur public. Des économistes préconisent d'embaucher tous les nouveaux entrants dans le secteur public sous contrats privés, en réservant le statut de fonctionnaire aux agents exerçant des fonctions régaliennes. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer cette mesure propre à soulager nos dépenses publiques.

Réponse publiée le 31 mai 2016

La ministre de la fonction publique tient à souligner les efforts importants d'économies réalisés par l'ensemble des administrations publiques. Le déficit public poursuit sa baisse. Cette diminution du déficit se fait en maîtrisant la dépense à un niveau sans précédent depuis plusieurs décennies, sans accroître le niveau de prélèvements, fait inédit depuis 2009, ni renoncer aux priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir un service public de qualité, tout en assurant un taux de prélèvements obligatoires soutenable pour l'économie. Le Gouvernement ne souhaite pas appliquer une règle mécanique aveugle de suppression d'emplois publics ne tenant pas compte des impératifs de service public et des besoins des usagers. Ces derniers mois ont démontré le rôle essentiel des agents publics dans la défense et la préservation des intérêts de notre pays. Il est également essentiel de continuer à investir dans notre jeunesse. En ce qui concerne le type d'emploi dans le secteur public et leur statut, le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de les modifier. Il croit en l'importance du statut de fonctionnaire, garant de l'indépendance et de l'impartialité de ses agents. Cette protection fonctionnelle est essentielle. Cela permet également aux agents d'incarner et de faire respecter les valeurs de la République. C'est dans cet esprit que la loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires vient d'être promulguée. Plus que le changements de statut, notre fonction publique a besoin d'ajuster ses missions en fonction de l'évolution des besoins. Pour cela, elle se doit d'être plus ouverte sur la société, ainsi que de permettre plus de mobilité entre les différents secteurs, tout en permettant des passerelles avec le secteur privé. Il est donc nécessaire d'innover encore plus et d'élargir son périmètre de recrutement. Tel est le sens de l'action que le Gouvernement conduit en la matière. .

Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 18 mars 2014
Réponse publiée le 31 mai 2016

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