Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal au titre de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'étendre au cas par cas le champ du rescrit fiscal aux prélèvements, impositions ou taxes qui ne sont pas couverts (les prélèvements sociaux, hors cotisations sociales tels que la CSG, la CRDS et le prélèvement social prévu aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 10 juin 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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