Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'instaurer un rescrit prémunisant du risque de sanctions administratives financières dans le champ du droit du travail. Selon la juridiction administrative, ce type de rescrit pourrait permettre à l'employeur de s'assurer du respect de la législation visant à assurer l'égalité professionnelle, à mettre en oeuvre un plan d'action relatif à la pénibilité ou à garantir l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.