Réponse publiée le 15 novembre 2016

Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l'administration à l'encontre d'une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'étude) ; - une garantie de nature à éviter l'édiction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l'obtention d'une décision administrative ultérieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une procédure à suivre par l'intéressé, ou sur l'absence de procédure obligatoire, il peut s'agir également d'une « pré-décision » au sens de la terminologie de l'étude du Conseil d'Etat (propositions 6 à 9). L'habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l'action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l'instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l'objectif d'égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés constituent d'autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l'habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d'envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L'intention du Gouvernement est de sécuriser l'environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L'extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l'administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l'administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l'habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l'administration afin de savoir s'il est ou non nécessaire d'obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d'ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l'administration d'en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d'un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la pérennité de l'autorisation initiale. Ce réexamen par l'administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels, notamment celui du principe d'égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s'inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l'administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d'aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d'habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration de nature à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l'avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d'associations par le IV de l'article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d'autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d'une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l'expertise met en exergue la nécessité d'expérimenter une nouvelle procédure avant d'en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l'expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social, il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles, le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.